★★★★☆
3.3 étoiles sur 5 de 582 notes
Code notarial - de (Relié - Dec 10, 2009) (Author)
Caractéristiques Code notarial
Le tableau ci-dessous sont affichées des caractéristiques de base du Code notarial
| Le Titre Du Fichier | Code notarial |
| Date de publication | |
| Traducteur | Jamali Jonathan |
| Chiffre de Pages | 923 Pages |
| La taille du fichier | 71.29 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | John Lane |
| ISBN-10 | 0933566198-NIZ |
| Type de Document | EPub AMZ PDF FDX ODT |
| Créateur | (Relié - Dec 10, 2009) |
| EAN | 297-3742781716-TDS |
| Nom de Fichier | Code-notarial.pdf |
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Prestation qui ne peut relever du Code de la consommation puisque contraire à ses articles L 1111 et 2 et 8 plus L 1211 et 3 et 4 et 6 et 12 plus L 1311 et 5 te 6 plus L 1321 à 3 et 10 et 17 et 18 plus L 2111 plus L 2121 plus L 2215 et 7 et 8 et 11 et 13 à 16 et 18 et 21 et 26 et 29 etc
• Le Code notarial propose une lecture pertinente de lensemble de la réglementation relative à lorganisation du notariat et à lexercice professionnel des notaires • Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière lactivité du notaire
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Le Code notarial en partenariat avec le Conseil supérieur du Notariat rassemble les lois décrets réponses ministérielles et conventions relatives à lorganisation la réglementation du notariat et lexercice de la profession
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